Peut-on prétendre à la prime à la casse pour l’achat d’un scooter électrique ?

Vous disposez d’un véhicule essence ou diesel et vous pensez à le mettre à casse ?

Vous désirez disposer d’un avantage financier ? C’est l’occasion de passer à un véhicule plus écologique. La prime à la conversion ou prime à la casse vous permet d’effectuer cette transition.

Ce dispositif gouvernemental concerne également les deux roues. Vous pouvez donc pensez à acheter une moto ou un scooter électrique grâce à la prime à la casse.

Puis je bénéficier de la prime à la casse pour l’achat d’un scooter électrique ?

Quel est le fonctionnement de la prime à la casse ?

La prime à la casse ou prime à la conversion est une aide gouvernementale visant à encourager l’achat d’un véhicule électrique. Cette subvention est accordée lors de la mise au rebut d’un véhicule diesel ou essence pour l’achat d’un véhicule non polluant.

La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique de l’Etat. Avec cette prime, vous pouvez acquérir une voiture particulière, une camionnette, un deux roues électriques. La prime à la casse permet l’achat d’un véhicule électrique ou classé Crit’air 1 ou Crit’air 2.

Quels véhicules peuvent être éligible ?

-          Les véhicules essences immatriculés avant 2006 de moins de 3.5 tonnes.

-          Les véhicules diesel immatriculés avant 2011 de moins de 3.5 tonnes

Le véhicule doit être détenu par son propriétaire depuis au moins 1 an, ne dit pas être mis en gage chez un créancier. Le véhicule doit être immatriculer en France et ne doit pas être considéré comme endommagé.

Peut on acheter un scooter électrique avec la prime à la casse ?

Les conditions d’éligibilité pour les scooters électriques :

Un scooter électrique ne doit pas disposer d’une batterie au plomb pour être éligible.

Il doit aussi être doté d’un moteur d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à :

-           2 kilowatts selon le règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013

-           3 kilowatts selon la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002

Le scooter électrique doit pour bénéficier de la prime à la conversion :

-          Être acheté neuf ou d’occasion ou loué pour une durée minimale de 2ans.

-          Être immatriculé en France.

-          Ne pas être revendu dans la première année suivant son immatriculation ou avoir dépassé les 2000km.

-          Ne pas excéder un cout d’acquisition de plus de 60 000€ TTC

A quel montant je peux prétendre de prime à la conversion pour l’achat de mon scooter électrique ?

Le montant de la prime à la casse pour un scooter électrique dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Avant la réforme du 31 mai 2020, celui-ci était fixé à 13 489 €.

 Pour les foyers ayant un RFR inférieur ou égal à 13 489 €, la subvention s’élève à 1 100 €.

Pour les ménages dont le revenu fiscal dépasse le plafond fixé, elle se limite à 100 €. Selon le nouveau barème applicable au 1er juin, le RFR est étendu à 18 000 €.

À savoir : si vous résidez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et bénéficiez d’une aide de la part de votre collectivité territoriale, une surprime peut vous être octroyée. Son montant est identique à celui de la collectivité, dans la limite de 1000 €.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la prime à la casse pour l’achat d’un scooter électrique ?

L’organisme qui s’occupe du versement de l’aide au nom de l’État est l’Agence de Services et de Paiement.

Deux options pour la demande :

Le vendeur (ou loueur) est habilité à avancer la subvention lors de l’acquisition dans le point de vente. Il déduit alors la somme de la facture et se fait rembourser directement par l’ASP.

Le concessionnaire ne consent pas à faire l’avance ou vous achetez votre véhicule auprès d’un particulier.

 Dans ce cas, la demande doit se faire sur : 

Prime à la conversion

Côté justificatif, munissez-vous du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule, de la carte grise de l’ancien et d’un RIB.

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